[Brèves] Majoration pour faute inexcusable : créance de la CPAM soumise à la procédure de déclaration de créance lors d'une procédure collective

L'origine de la créance de la caisse, à savoir la faute inexcusable de l'employeur, étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, la créance devait être déclarée par application de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 mars 2013 (Cass. civ. 2, 14 mars 2013, n° 12-13.611, F-P+B N° Lexbase : A9758I9B).
Dans cette affaire, un salarié a été victime d'un accident mortel du travail. La société employeur a été placée en liquidation judiciaire. Les ayants droit du défunt ont saisi une juridiction de Sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire à raison de la faute inexcusable de l'employeur. La cour d'appel (CA Besançon, 2 décembre 2011, n° 10/02694 N° Lexbase : A4860H4R) accueille la demande et fixe à une certaine somme la créance de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au passif de la société, se fondant sur les dispositions de l'article L. 622-24, alinéa 6 du Code de commerce (N° Lexbase : L3455ICX), pour affirmer que pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, les délais de déclaration courent à compter de la date d'exigibilité de celles-ci. La date d'exigibilité du recours de la caisse contre l'employeur, ne peut être antérieure à la date à laquelle les réparations complémentaires dues à la victime ou à ses ayants droit ont été définitivement fixées. Or, la créance invoquée, en l'espèce, ayant pour origine la faute de l'employeur et non la demande de fixation d'indemnités complémentaires, était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective. La CPAM était dès lors soumise à la procédure de déclaration de la créance pour faire inscrire sa créance au passif de la société. La Cour de cassation infirme le jugement d'appel (sur la majoration pour faute inexcusable, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E4591ACZ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable