En cas d'exposition à l'amiante chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition à l'amiante. L'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 mars 2013 (Cass. civ. 2, 14 mars 2013, n° 11-26.459, FS-P+B
N° Lexbase : A9686I9M).
Dans cette affaire, un salarié a été reconnu atteint d'une maladie inscrite au tableau n° 30 E des maladies professionnelles. L'intéressé et le FIVA demandent la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'arrêt attaqué (CA Rennes, 14 septembre 2011, n° 09/02972
N° Lexbase : A1379H79) les déboute et retient que le FIVA, subrogé dans les droits du salarié, ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail de la maladie déclarée par celui-ci, vis-à-vis de l'employeur à raison d'une durée d'exposition au risque chez cet employeur inférieure à cinq ans. Or, aux termes des articles L. 452-1 (
N° Lexbase : L5300ADN) et L. 461-1 (
N° Lexbase : L5309ADY) du Code de la Sécurité sociale, en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré. En l'espèce, le salarié avait été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante non seulement chez l'employeur mis en cause par lui mais aussi au sein des autres sociétés où il a travaillé. En outre, pour déclarer l'employeur irrecevable en sa demande de mise en cause des sociétés où son salarié avait été exposé au risque, l'arrêt d'appel retient qu'hors le cas de l'appel en la cause de l'entreprise utilisatrice par l'entreprise de travail temporaire, seul le salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle est en droit d'attraire en justice l'employeur en vue de faire reconnaître sa faute inexcusable. La Cour de cassation infirme l'arrêt de la cour et rappelle "
qu'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque" (sur la majoration pour faute inexcusable, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4591ACZ).
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