[Brèves] Licenciement pour absence prolongée du salarié : manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat

Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2013 (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082, FS-P+B N° Lexbase : A9750I9Y).
Dans cette affaire, Mme B. a été licenciée par lettre du 23 novembre 2007 pour absences prolongées et répétées perturbant l'organisation et le bon fonctionnement de l'entreprise. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt de la cour d'appel (CA Lyon, 8 juin 2011, n° 10/00464 N° Lexbase : A0707HUQ) retient qu'elle n'a, à aucun moment, alerté son employeur quant à l'existence d'une situation de stress anormal ni davantage pris attache avec la médecine du travail et qu'elle reste taisante quant aux mesures limitativement énumérées par la loi que celui-ci aurait dû prendre et les éléments qui auraient dû l'alerter quant à l'existence de la situation dénoncée. La Haute juridiction infirme l'arrêt. En effet, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme il était soutenu par la salariée, si elle n'avait pas été exposée à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (sur la validité du licenciement pour absences prolongées et/ou répétées, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3245ETD).

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