Un décret, publié au Journal officiel du 5 octobre 2012 (décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012, relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
N° Lexbase : L1558IUA), procède à une clarification et un renforcement des conditions d'exercice par les professionnels assujettis des vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment dans des situations présentant un risque élevé (transactions impliquant des pays répertoriés par le groupe d'action financière comme non coopératifs, transactions impliquant une personne politiquement exposée et opérations présentant un caractère d'anonymat car le client n'est pas présent aux fins de l'identification). A cette fin, l'article R. 561-20 du Code monétaire et financier est modifié pour prévoir la mise à jour plus fréquente des dossiers clientèles, la demande de pièces justificatives complémentaires ou de confirmation de l'identité du client auprès d'un autre professionnel assujetti. La modification de l'article R. 561-16, 5° vise, par ailleurs, à circonscrire aux cas d'achat de biens ou de services la possibilité pour les professionnels assujettis de ne pas appliquer de vigilances sur les instruments de monnaie électronique. L'article R. 561-10 est également complété pour préciser que dès le premier euro, et non plus à compter de 8 000 euros, les opérations de change manuel sont soumises aux obligations de vigilances en matière de lutte contre le blanchiment. Enfin, l'article R. 561-12 est modifié pour préciser que les vigilances s'appliquent tout au long de la relation d'affaires, et dans le respect du principe de proportionnalité (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E5061ERU)
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