La créance de l'acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue ayant son origine au jour de la conclusion de la vente, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, l'acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective. S'agissant d'une action en garantie ou en responsabilité contractuelle, c'est la date du contrat qui doit être prise en considération pour apprécier à quel moment est née la créance et non la date d'apparition du dommage. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2012 (Cass. com., 2 octobre 2012, n° 10-25.633, F-P+B
N° Lexbase : A9634ITY ; cf. dans le même sens, Cass. com., 11 juillet 2006, n° 05-13.604, F-D
N° Lexbase : A5030DQD). En l'espèce, par contrat du 5 octobre 2005, M. N. (le créancier) a commandé à une société la fabrication et l'achat de machines qui ont été livrées, comme convenu, à Lattakia (Turquie) le 6 février 2006 avant de rejoindre son usine située à Alep (Syrie). Le 7 février 2006, le fournisseur a été mis en sauvegarde et, le 17 février 2006, M. N. a payé l'intégralité du prix, tandis que les machines ont été installées dans son usine le 9 mars 2006. Lors de leur installation, il a remarqué qu'elles portaient des plaques de l'année 2004, année de leur fabrication, et non de l'année 2006, année de leur délivrance, ce qui a entraîné le règlement de taxes et amendes douanières. Le 8 avril 2006, il a donc déclaré cette créance indemnitaire éventuelle entre les mains du mandataire judiciaire à concurrence de 277 400 euros. Parallèlement, il a saisi le tribunal pour obtenir la condamnation de la société à lui payer la même somme, demande sur laquelle il a été sursis à statuer. Par ordonnance du 29 mai 2008, devenue définitive, le juge-commissaire a rejeté la créance indemnitaire et, après reprise de l'instance, le 18 novembre 2008, le tribunal a jugé irrecevable la demande formulée par le créancier en raison du caractère antérieur à la procédure de sa créance. La cour d'appel de Colmar ayant déclaré irrecevable sa demande tendant à voir condamner la société débitrice au paiement de la somme de 277 440 euros pour non-conformité (CA Colmar, 1ère ch., sect. A, 22 juin 2010, n° 09/00266
N° Lexbase : A8230E7X), le créancier a formé un pourvoi en cassation soutenant le caractère postérieur de sa créance. Mais la Cour de cassation, énonçant le principe précité, approuve la cour d'appel : le contrat a été signé le 5 octobre 2005, soit antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de sorte que les juges du fond en ont exactement déduit que la créance indemnitaire devait être déclarée dans la procédure collective, ce que le créancier avait d'ailleurs fait dès le 8 avril 2006 (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E0349EUH).
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