[Brèves] Lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales : fixation de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

S'inscrivant dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, un décret a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2012 (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce N° Lexbase : L1514IUM). Ce texte est pris pour l'application de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (N° Lexbase : L5099ISN), et met en oeuvre l'article 6 de la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (N° Lexbase : L4082IPU). En insérant un nouvel article D. 441-5 dans le Code de commerce, il prévoit ainsi qu'en application du futur article L. 441-6 (N° Lexbase : L6089ISC), à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable