L'Autorité des marchés financiers a intégré les orientations de l'ESMA sur les exigences de la Directive "MIF" (Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004
N° Lexbase : L2056DYS) en matière d'adéquation des services et produits financiers proposés aux clients dans sa position n° 2012-13, publiée le e 5 octobre 2012, et dont les dispositions s'appliqueront à compter du 22 décembre 2012 (AMF position n° 2012-13 du 5 octobre 2012, Exigences relatives à l'adéquation pour un client de services d'investissement ou d'instruments financiers
N° Lexbase : L1718IU8). L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a édicté neuf orientations sur le fondement de la Directive "MIF" et de sa Directive d'application (Directive 2006/73/CE du 10 août 2006
N° Lexbase : L7471HKW). Celles-ci ont pour objet de clarifier l'application des dispositions s'imposant aux prestataires de services d'investissement concernant l'évaluation de l'adéquation des services ou instruments financiers offerts pour chacun de leurs clients (professionnels ou non). Lorsqu'ils proposent le service de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, les PSI doivent, en effet, appliquer des procédures appropriées leur permettant d'analyser les éléments relatifs aux objectifs d'investissement du client, à sa situation financière et à son expérience afin de lui proposer des services ou instruments adaptés. Reprises dans la position de l'AMF, ces guidelines apportent des précisions sur les points suivants :
- les informations à fournir aux clients sur la finalité de l'évaluation ainsi que sur son application pratique (notamment, en termes d'identification des risques liés à l'investissement) ;
- les moyens à mettre en oeuvre (procédures appropriées, moyens humains dotés d'un niveau approprié de connaissances et d'expertise, outils d'aide à la décision adaptés) ;
- les informations à recueillir auprès des clients (principe de proportionnalité aux produits et services offerts) ;
- la mise en place de mesures raisonnables pour vérifier la fiabilité des informations recueillies ainsi que la mise en pace de procédures de mise à jour des informations sur le client ;
- les cas particuliers des groupes ou personnes morales ;
- les enregistrements et archivage.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable