[Brèves] De la non application de la convention d'unité de compte

Une société ouvre un compte courant assorti d'une clause d'unité de compte, subdivisé en deux sous-comptes ayant deux numéros distincts permettant d'effectuer des transactions en francs et en dollars. A la suite d'une position débitrice récurrente, la banque met en demeure la société de couvrir sa position débitrice du compte en dollars et demande la clôture du compte. Essuyant un refus, la banque, après avoir effectuée une saisie sur le compte en francs, met à nouveau la société en demeure de lui régler le solde positif du compte après fusion des sous-comptes en francs et en dollars. Corrélativement, la société assigne la banque en responsabilité, cette dernière ayant refusée d'exécuter des ordres de virement alors que, selon elle, la provision au crédit du compte en francs le permettait. La cour d'appel n'accueille aucunement les allégations de la société puisque la banque était en droit de ne pas exécuter les ordres de virement de son client portant sur le compte en francs, dès lors qu'elle ne pouvait se prévaloir de la convention d'unité de compte qu'au seul moment où elle notifiait à sa cliente la clôture de son compte. Néanmoins, les juges de la Cour de cassation n'adoptent pas la même doctrine de l'unité de compte et cassent l'arrêt d'appel. En effet, pour la Haute juridiction, la banque n'a pas respecté la convention d'unité de compte après avoir mis en demeure la société de payer le solde débiteur du compte en dollars. Ainsi, la banque, en pratiquant une saisie sur les avoirs figurants sur le compte en francs, a fait fonctionner les comptes litigieux comme des comptes indépendants. Par conséquent, elle aurait dû accéder à la demande de virement de la société (Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-15.783, FS-P+B N° Lexbase : A2476DH8) .

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