[Brèves] Interdiction pour les sociétés civiles de faire appel public à l'épargne

L'article 1841 du Code civil (N° Lexbase : L2012AB7) interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi, de faire publiquement appel à l'épargne à peine de nullité des contrats conclus. La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 mars 2005, a confirmé la nullité du contrat de cession de parts pour violation par la société civile immobilière (SCI) des dispositions relatives à l'interdiction faite aux sociétés civiles de faire appel public à l'épargne (Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-17.879, F-D N° Lexbase : A2594DHK). Dans la présente affaire, la société S., associée de la SCI, avait cédé à M. et Mme F. des parts sociales qu'elle détenait dans la SCI à la suite d'une augmentation de capital. En 1996 et 1997, les époux F. avaient fait connaître leur intention de céder les parts acquises et de se retirer de la SCI. En 1998, la SCI les avaient assignés en paiement d'une somme correspondant aux appels de fonds des années 1997 et 1998 non acquittés. Ces derniers avaient alors demandé et obtenu la nullité de la cession des parts sociales intervenues avec la société S. pour violation par la SCI des dispositions relatives à l'interdiction de faire appel public à l'épargne. La Haute juridiction confirme cette solution et relève que malgré que les époux F. aient acquis les parts de la société S., la cession avait pour acteur et bénéficiaire la seule SCI. En outre, elle constate que l'opération de démarchage avait coïncidé avec l'augmentation du capital de la SCI réalisée par M. X., directeur de la société A., associé fondateur de la SCI et que les documents contractuels fournis aux investisseurs étaient établis au nom de la SCI. De plus, les époux F. n'avaient aucun lien avec les dirigeants des sociétés A. et S. ou les associés de la SCI avant leur démarchage. Il résulte, au regard de ces différents éléments, que l'opération avait été réalisée pour le compte de la SCI par l'intermédiaire des sociétés A. et S.

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