[Brèves] Citation à comparaître d'une personne habitant à l'étranger

Par un arrêt rendu le 4 octobre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle les règles à respecter pour citer à comparaître une personne domiciliée à l'étranger (Cass. crim., 4 octobre 2011, n° 10-85.739, F-P+B N° Lexbase : A8686HYD). En l'espèce, M. M., domicilié en Allemagne, avait fait appel d'un jugement du tribunal correctionnel d'Epinal l'ayant condamné pour homicide involontaire ; la citation avait été délivrée au procureur général sans qu'il soit justifié que la copie de l'acte ait été transmise conformément à la convention internationale applicable. Le prévenu, n'ayant pas comparu et aucun avocat ne s'étant présenté pour lui, avait été condamné contradictoirement. L'arrêt est cassé par la Cour suprême qui relève que la cour d'appel n'était pas régulièrement saisie, après avoir rappelé que, selon l'article 562 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3955AZI), toute personne habitant à l'étranger doit être citée par acte d'huissier au parquet de la juridiction saisie, qui envoie la copie dudit acte au ministère des Affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.

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