[Brèves] Régularité d'une procédure de déposition d'un témoin sous le statut de l'anonymat

Dans un arrêt du 27 septembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur la régularité d'une procédure de déposition d'un témoin sous le statut de l'anonymat (Cass. crim., 27 septembre 2011, n° 11-83.621, F-P+B N° Lexbase : A8877HYG). En l'espèce, M. D., mis en examen des chefs d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration en bande organisée ,précédés ou accompagnés de tortures et actes de barbarie, vol et tentative de vol avec effraction et association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes, a présenté à la chambre de l'instruction une requête en annulation de pièces de la procédure, en exposant qu'il avait été procédé à l'audition d'un témoin, dont l' identité n'avait pas été indiquée, en méconnaissance des dispositions des articles 706-57 (N° Lexbase : L2256IEB) et 706-58 (N° Lexbase : L4518AZD) du Code de procédure pénale exigeant, pour ce faire, une autorisation du juge des libertés et de la détention devant être jointe au procès-verbal d'audition. Pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué énonce qu'à réception de la requête en nullité, le juge d'instruction a versé au dossier de la procédure l'ordonnance prévue à l'article 706-58 du Code de procédure pénale, qui figurait dans la cote "Actes en cours" du dossier et dont, par ailleurs, une copie a été obtenue auprès du greffe du juge des libertés et de la détention. Or, en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'irrégularité invoquée n'a pas porté atteinte aux intérêts du demandeur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. Le pourvoi formé par M. D. est donc rejeté.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable