[Brèves] QPC : effets sur la nationalité de la réforme de la filiation

Par décision rendue le 21 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation (N° Lexbase : L8392G9P) (Cons. const., décision n° 2011-186/187/188/189 QPC, du 21 octobre 2011 N° Lexbase : A7831HYP). Les Sages ont rappelé, en effet, que l'ordonnance du 4 juillet 2005 a étendu aux enfants nés hors mariage la règle de l'article 311-25 du Code civil (N° Lexbase : L8813G9B) selon laquelle la désignation du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation maternelle. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, relative à l'immigration et l'intégration (N° Lexbase : L3439HKL), a prévu que les dispositions de cette ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures au 1er juillet 2006. Il en résulte que les enfants nés hors mariage et ayant atteint l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir pour obtenir la nationalité française de la seule désignation de leur mère, de nationalité française, dans leur acte de naissance. C'est la modification apportée par la loi du 24 juillet 2006 qui était contestée par les requérants ; elle a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le Conseil a, en effet, relevé que le législateur avait entendu éviter un changement de nationalité des personnes majeures à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle règle de filiation. La différence de traitement qui demeure entre les enfants selon qu'ils sont nés en ou hors mariage ne porte pas sur l'établissement du lien de filiation mais uniquement sur l'acquisition de la nationalité. Elle est en lien direct avec l'objectif d'intérêt général de stabilité des situations juridiques que le législateur s'est assigné. Dès lors, le respect du principe d'égalité n'imposait pas au législateur de faire bénéficier les personnes majeures à la date d'entrée en vigueur de la réforme de la filiation des conséquences de cette réforme en matière de nationalité.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable