[Brèves] La reprise du procès après réitération de la citation primitive n'est pas contraire au principe de l'unicité de l'instance

Aux termes de l'article 478 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6592H7B), le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut toutefois être reprise après réitération de la citation primitive. Or, dans un arrêt rendu le 4 octobre 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que la reprise de l'instance en application de l'article 478 du Code de procédure civile, lorsque celle-ci s'est achevée par une décision non avenue, n'est pas contraire au principe de l'unicité de l'instance (Cass. soc., 4 octobre 2011, n° 10-23.322, FS-P+B N° Lexbase : A5965HYL). Ce faisant, les Hauts magistrats n'ont pas suivi l'argumentation du demandeur qui soutenait que cette réitération, qui constituait selon lui le renouvellement de l'instance d'appel, se heurtait au principe selon lequel toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties faisaient l'objet d'une seule et même instance (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1643EUE).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable