[Brèves] De la caractérisation d'une enquête de flagrance

Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'existence d'une enquête de flagrance (Cass. crim., 5 octobre 2011, n° 11-81.125, F-P+B N° Lexbase : A6046HYL). En l'espèce, pour rejeter la requête des prévenus tendant à l'annulation du procès-verbal d'ouverture de la valise litigieuse et des actes subséquents, prise de ce que les officiers de police judiciaire, qui agissaient selon la procédure d'enquête préliminaire, ont forcé les serrures dudit bagage, sans recueillir leur consentement, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris énonce que si le procès-verbal ne fait mention de la flagrance que postérieurement à la découverte des produits stupéfiants, il existait antérieurement des indices objectifs, apparents, rendant probable la commission d'infractions, indices recueillis à l'issue d'une procédure régulière, permettant de modifier le cadre juridique des investigations et de procéder à la perquisition de la valise sans l'assentiment exprès des intéressé. Dès lors, en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui, à bon droit, a déduit des constatations des officiers de police judiciaire l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux révélant, antérieurement à l'ouverture de la valise, les infractions flagrantes objet de leurs investigations, a justifié sa décision.

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