[Brèves] Publication d’un décret modifiant les dispositions relatives aux conciliateurs de justice

►A été publié au Journal officiel du 31 octobre 2018, le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 (N° Lexbase : L6375LM3), modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice (N° Lexbase : L0747AYC).

Il convient de rappeler que le statut des conciliateurs de justice est régi par le décret du 20 mars 1978 précité.

Le nouveau décret ajoute des dispositions relatives à la formation obligatoire, initiale et continue, des conciliateurs de justice. Ainsi, il est prévu une journée de formation initiale au cours de la première année suivant leur nomination et une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction des fonctions.

Le texte modifie également les conditions de nomination des conciliateurs de justice, en allongeant leur période de nomination, à partir du premier renouvellement, à trois ans au lieu de deux, et en permettant de les nommer dans le ressort d'une juridiction et non plus par référence à une «circonscription». Il est aussi prévu la publication d'une liste des conciliateurs de justice au sein des cours d'appel.

Les nouvelles dispositions actualisent la définition des menues dépenses exposées par les conciliateurs de justice dans l'exercice de leurs fonctions pour l'adapter à l'utilisation des nouvelles technologies. Le décret tire les conséquences des modifications de rédaction de l'article R. 222-4 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L6593IAG) dans celle de son article 2, en y supprimant la mention de suppléant de juge d'instance.

Enfin, il simplifie la transmission du rapport d'activité des conciliateurs de justice. Il est précisé, à cet effet, qu’à compter de la date de l’entrée en vigueur du décret, le conciliateur de justice devra adresser, une fois par an, un rapport d'activité au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, qui le transmettra aux chefs de la cour d'appel, ainsi qu'au juge d'instance.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

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