[Brèves] Publication de la loi relative à l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018 (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 N° Lexbase : L6488LMA).

Saisi le 5 octobre 2018 d’un recours déposé par soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 25 octobre 2018, déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution et censuré 23 articles introduits par amendement en première lecture comme cavalier législatif (Cons. const., décision n° 2018-771 DC, du 25 octobre 2018 N° Lexbase : A0704YIW ; lire N° Lexbase : N6255BXX).

La loi s’appuie sur les travaux des Etats généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017.

Elle habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances et à titre d’expérimentation pour une durée de deux ans les deux mesures suivantes :
- le seuil de la revente à perte sera relevé à hauteur de 10 %. Ainsi la grande distribution devra revendre un produit alimentaire au minimum au prix où elle l’a acheté, majoré de 10 % afin de couvrir les frais de logistiques et de transport ;
- les promotions seront encadrées et limitées à un tiers du prix de référence d’un produit et à 25 % de son volume.

La loi réécrit les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de produits agricoles.

Elle prévoit un encadrement des négociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Dans les contrats, les prix devront notamment tenir compte des coûts de production. La loi prévoit, par ailleurs, que la réouverture des négociations sera facilitée en cas d’évolution des coûts de production.

Pour faciliter le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs et aux organisations de producteurs la mission des interprofessions est élargie.

La loi fixe un objectif de 50 % de produits de qualité ou locaux (dont 20 % de bio) dans l’approvisionnement de la restauration collective à compter du 1er janvier 2022. Elle étend aux établissements de restauration collective et aux industries agroalimentaires l’obligation de dons des excédents alimentaires. Dans l’année qui suit la promulgation de la loi, une expérimentation sera lancée sur la mise en place d’un menu végétarien, au moins une fois par semaine, dans les cantines scolaires.

Au plus tard, le 1er janvier 2020, l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique sera interdite dans les cantines scolaires.

En matière de commercialisation des produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil seront séparées. Les rabais sur la vente de ces produits seront interdits.

Le texte prévoit une expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation de surfaces agricoles.

Le délit de maltraitance animale est étendu et les sanctions pénales en cas de mauvais traitement des animaux doublées. Elles concernent les abattoirs mais également les entreprises transportant des animaux vivants. Par ailleurs, le texte prévoit l’expérimentation d’abattoirs mobiles pour une durée de quatre ans. L’impact sur le bien-être animal sera évalué. La mise en production de nouveaux bâtiments d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Une expérimentation sera menée, sur la base du volontariat, pour l’installation de caméras vidéos, dans les abattoirs, aux postes de saignée et de mise à mort.

Les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés.

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