[Brèves] Modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes

Un décret n° 2018-944 du 31 octobre (N° Lexbase : L6481LMY), publié au Journal officiel du 1^er novembre 2018, prévoit les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes.

Pour rappel, tout redevable peut opposer à l'administration le fait d'avoir appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur des droits et taxes. Il peut également opposer à l'administration une position formelle qu'elle a prise, sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Cette prise de position formelle peut être notifiée sur simple demande du redevable. Avec la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 N° Lexbase : L6744LLD), la prise de position formelle de l'administration peut désormais faire l'objet d'un second examen.

Par ailleurs, le service devra prendre position sur l'ensemble des points examinés dans le cadre d'un contrôle ou une enquête, y compris s'ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt. En outre, le redevable a la possibilité de demander une extension du contrôle ou de l'enquête en cours. La demande de rescrit sera alors formulée au cours de la vérification et en tout état de cause, avant l'envoi de la proposition de taxation.

L'article L. 80 B, 1° et 11° (N° Lexbase : L6960LLD) et l'article L. 80 CB (N° Lexbase : L4725ICY) du Livre des procédures fiscales instaurent le même dispositif que celui décrit ci-dessus, en matière de contributions indirectes.

Le texte est entré en vigueur le 2 novembre 2018. Les articles 1^er à 8 entreront en vigueur dans les îles Wallis et Futuna dans les 10 jours suivant la publication du décret.

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