[Chronique] Principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public : pas une menace pour la sécurité des transactions

► Le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public ne constitue pas une menace pour la sécurité des transactions. Telle est la solution d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 26 octobre 2018 (Cons. const., décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 N° Lexbase : A0703YIU).

L'inaliénabilité prévue par les dispositions contestées de l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (N° Lexbase : L7752IPS) a pour conséquence d'interdire de se défaire d'un bien du domaine public, de manière volontaire ou non, à titre onéreux ou gratuit. L'imprescriptibilité fait obstacle, en outre, à ce qu'une personne publique puisse être dépossédée d'un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers.

Les Sages relèvent, d’une part, qu'aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et, d'autre part, qu'un tel bien ne peut faire l'objet d'une prescription acquisitive en application de l'article 2276 du Code civil (N° Lexbase : L7197IAS) au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises, ni ne remettent en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus de telles situations. Elles ne portent pas davantage atteinte aux conventions légalement conclues. Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 4 (N° Lexbase : L1368A9K) et 16 (N° Lexbase : L1363A9D) de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés.

Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

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