[Brèves] Impossibilité de perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis du seul fait de ne pas avoir demandé de congés

►Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un travailleur perde automatiquement les jours de congés annuels payés auxquels il avait droit ainsi que, corrélativement, son droit à une indemnité financière au titre de ces congés non pris, du seul fait qu’il n’a pas demandé de congés avant la cessation de la relation de travail (ou au cours de la période de référence). Ces droits ne peuvent s’éteindre que si le travailleur a été effectivement mis en mesure par l’employeur, notamment par une information adéquate de la part de ce dernier, de prendre les jours de congés en question en temps utile, ce que l’employeur doit prouver ;

►En revanche, si l’employeur est à même de rapporter la preuve que le travailleur s’est abstenu délibérément et en toute connaissance de cause de prendre ses congés annuels payés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci, le droit de l’Union ne s’oppose pas à la perte de ce droit ni, en cas de cessation de la relation de travail, à l’absence corrélative d’indemnité financière au titre des congés annuels payés non pris.

Telles sont les solutions dégagées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans deux arrêts rendus le 6 novembre 2018 (CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-619/16 N° Lexbase : A0636YKR et aff. C-684/16 N° Lexbase : A0638YKT).

Dans la première affaire, M. X a effectué un stage payé de préparation aux professions juridiques auprès du Land de Berlin en Allemagne. Lors des derniers mois de ce stage, il s’est abstenu de prendre des congés annuels payés. Après la fin du stage, il a demandé une indemnité financière pour les jours de congés non pris, ce que le Land lui a refusé. Il a alors contesté ce refus devant les juridictions administratives allemandes.

Dans la seconde affaire, M. Y a été employé par une société allemande. Environ deux mois avant la fin de la relation de travail, la société a invité le salarié à prendre ses congés restants (sans pour autant l’avoir contraint à les prendre aux dates qu’elle aurait fixées). Le salarié n’a pris que deux jours de congés et a demandé le paiement d’une indemnité pour les jours de congés non pris, ce que la société a refusé. Il s’est alors adressé aux juridictions du travail allemandes.

Le tribunal administratif supérieur de Berlin et la Cour fédérale du travail allemande se demandent si le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale prévoyant la perte des congés annuels payés non pris et la perte de l’indemnité financière au titre desdits congés lorsqu’une demande de congé n’a pas été formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail. Ils ont donc demandé à la Cour de justice d’interpréter, à cet égard, le droit de l’Union selon lequel le droit de tout travailleur à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines ne peut être remplacé par une indemnité financière qu’en cas de fin de relation de travail.

En énonçant les règles susvisées, la CJUE répondent à la question posée par les juridictions allemandes (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0097ETR).

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