Le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 septembre 2016 (Cass. soc., 28 septembre 2016, n° 15-13.499, FS-P+B
N° Lexbase : A7068R4K ; voir déjà Cass. soc., 12 juillet 2010, n° 08-45.633, FS-P+B
N° Lexbase : A6754E4W).
En l'espèce, un salarié, engagé en qualité de directeur général d'une société mutualiste, est licencié. Il saisit la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
La cour d'appel (CA Toulouse, 19 décembre 2014, n° 13/01711
N° Lexbase : A4017M8B) juge que la lettre de licenciement a été signée par une personne en ayant le pouvoir. Elle retient qu'en application de l'article L. 114-19 du Code de la mutualité (
N° Lexbase : L6182DK8), le conseil d'administration nomme et révoque les dirigeants salariés et que, par conséquent, le président d'une mutuelle ne peut engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un directeur qu'après y avoir été autorisé par le conseil d'administration. En revanche, le conseil d'administration n'a pas à donner une nouvelle autorisation pour permettre au président de mener la procédure de licenciement jusqu'à son terme et d'adresser au directeur la lettre de licenciement. Le salarié se pourvoit en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de l'article L. 114-19, alinéa 1er, du Code de la mutualité alors en vigueur qui prévoit que dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération, que ces dirigeants assistent à chaque réunion du conseil d'administration et qu'ils sont révocables à tout moment par le conseil d'administration. En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E2800ETU).
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