Il peut être dérogé à l'exigence de procédure contradictoire dans le cadre d'une suspension de permis de conduire dans le cas où différer la suspension créerait des risques graves pour le conducteur ou pour les tiers. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans deux arrêts rendu le 28 septembre 2016 (CE 4° et 5° ch.-r., 28 septembre 2016, deux arrêts mentionnés aux tables du recueil Lebon, n°s 390438
N° Lexbase : A7340R4M et 390439
N° Lexbase : A7341R4N). Dans la première espèce (n° 390438), l'imprégnation alcoolique de M. X le 19 novembre 2004 a été établie par deux mesures indiquant des seuils de 0,82 mg et 0,84 mg d'alcool par litre d'air expiré. Sept mois auparavant, le 19 avril 2014, le permis de conduire de l'intéressé avait déjà été suspendu pour une période de trois mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique à un taux supérieur à 0,40 milligramme par litre de sang et il avait également fait l'objet, pour ce même motif, d'une suspension prononcée en 2007 par le juge judiciaire pendant une durée de cinq mois. Dès lors en jugeant que ces circonstances ne caractérisaient pas une situation d'urgence au sens du 1° de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (
N° Lexbase : L0420AIE), le tribunal administratif d'Orléans a dénaturé les faits qui lui étaient soumis. Son jugement ayant annulé pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité du permis de conduire de M. X pour une durée de six mois doit, par suite, être annulé. Dans la seconde espèce (n° 390439), sur le même motif, le Conseil d'Etat censure le jugement ayant annulé la décision du 19 janvier 2015 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu pour une durée de quatre mois et demi la validité du permis de conduire d'une personne dont le comportement était caractérisé par la récidive de faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable