L'article 885 O ter du CGI (
N° Lexbase : L8826HLH), qui limite la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels à l'ISF, est d'interprétation stricte, en sorte que son champ d'application ne s'étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe et que le terme "société", qu'il mentionne, renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel par l'article 885 O bis du même code (
N° Lexbase : L1126ITU), dans laquelle le contribuable détient des parts sociales. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 octobre 2015 (Cass. com., 20 octobre 2015, n° 14-19.598, FS-P+B
N° Lexbase : A0264NUC). Aux termes de l'article 885 O ter du CGI : "
seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considéré comme un bien professionnel". Au cas présent, un couple de contribuables dirige une agence immobilière dont ils possèdent l'intégralité des actions. Celle-ci détient la totalité du capital d'une autre société, administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle-même le capital d'une troisième société, laquelle est propriétaire de biens immobiliers au travers de six filiales. Estimant que l'agence, au travers de filiales et sous-filiales, possédait un patrimoine immobilier qui n'apparaissait pas nécessaire à son activité et ne répondait donc pas aux conditions d'exonération posées par l'article 885 O ter du CGI, l'administration fiscale a notifié au couple des propositions de rectification de leur ISF. Toutefois, la Haute juridiction n'a pas donné raison à l'administration. En effet, elle a confirmé la décision de la cour d'appel (CA Versailles, 3 avril 2014, n° 12/00260
N° Lexbase : A4333MIC) qui énonçait, d'une part, qu'aucune disposition ne prévoit l'extension du champ d'application de l'article 885 O ter aux actifs des filiales et sous-filiales de l'ensemble des sociétés composant le groupe en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si les actifs de ces sociétés sont nécessaires à l'activité de la société mère, et, d'autre part, que la participation de la société mère dans sa filiale était nécessaire à son objet social, pour conclure à l'utilité professionnelle de cette participation .
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