Le juge qui retient qu'une personne est associée d'une société en nom collectif et se trouve, en vertu de l'article L. 221-1, alinéa 1er, du Code de commerce (
N° Lexbase : L5797AIK), être un commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, en déduit exactement que cette situation exclue qu'il puisse être lié à cette société par un contrat de travail. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 octobre 2015 (Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 14-10.960, FS-P+B
N° Lexbase : A5870NTL).
En l'espèce, la société en nom collectif X, exploitant un fonds de commerce de "café bar restaurant brasserie" à Paris a été constituée le 26 mars 2009 entre M. B., Mme M. et M. S.. M. S. tenait l'établissement une partie du temps et logeait dans l'appartement situé à l'étage. Se prévalant d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et d'indemnités pour rupture abusive.
La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 21 novembre 2013, n° 13/0284
N° Lexbase : A9392KPK) ayant rejeté le contredit de M. S., considéré que le conseil de prud'hommes de Paris n'était pas compétent pour connaître de ses demandes et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, ce dernier s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette son pourvoi (cf. les encyclopédies "Droit du travail"
N° Lexbase : E7670ESU et "Droit des sociétés"
N° Lexbase : E5910ADA).
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