Le fait de refuser aux citoyens de l'Union, dont le séjour sur le territoire d'un Etat membre d'accueil est seulement justifié par la recherche d'un emploi, le bénéfice de certaines "
prestations spéciales en espèces à caractère non contributif", également constitutives d'une "
prestation d'assistance sociale", n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement. Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 15 septembre 2015 (CJUE, 15 septembre 2015, aff. C-67/14
N° Lexbase : A9760NNS).
En l'espèce, Mme X et ses trois enfants, de nationalité suédoise, se sont installés en Allemagne en mai 2010. N'exerçant pas d'activité professionnelle depuis le mois de mai 2011, Mme X et ses enfants se sont vus octroyés des prestations d'assurance de base jusqu'au 31 mai 2012, à savoir, pour Mme X et sa fille A, des allocations de subsistance pour chômeurs de longue durée, et, pour des deux autres enfants, des allocations sociales pour bénéficiaires inaptes à travailler. En mai 2012, le
Jobcenter Berlin Neukölln, autorité compétente, a cessé de payer les prestations. La famille X a donc contesté cette décision devant la juridiction allemande. La cour fédérale du contentieux social (
Bundessozialgericht) a donc saisi la Cour de l'Union afin de savoir si une telle exclusion est légitime en ce qui concerne des citoyens de l'Union que se sont rendus sur le territoire d'un Etat membre d'accueil pour y chercher du travail et y ont déjà travaillé pendant un certain temps, alors que ces prestations sont garanties aux ressortissants de l'Etat membre d'accueil qui se trouvent dans la même situation.
En énonçant le principe susvisé, la Cour de justice de l'Union européenne décide que les citoyens de l'Union, se rendant dans un Etat membre pour y chercher du travail, peuvent être exclus des prestations d'assurance de base. La Cour de justice, dans un arrêt rendu le 11 novembre 2014 (CJUE, 11 novembre 2014, aff. C-333/13
N° Lexbase : A9992MZ4), a récemment constaté qu'une telle exclusion est légitime pour les ressortissants d'un Etat membre qui arrive sur le territoire d'un Etat membre sans volonté d'y trouver un emploi. Dans notre espèce, la Cour rappelle les deux possibilités pour conférer un droit au séjour pour les demandeurs d'emploi : la première, si le citoyen de l'Union se trouve en situation de chômage involontaire après avoir travailler moins de un an et s'il est enregistré en tant que demandeur d'emploi, il conserve le statut de travailleur et le droit de séjour pendant au moins six mois ; la seconde, s'il n'a pas encore travaillé ou lorsque la période de six mois est expirée, et s'il est enregistré en tant que demandeur d'emploi, il peut demeurer sur le territoire de cet Etat membre mais ce dernier peut lui refuser toute prestation d'assistance sociale.
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