Pour bénéficier d'un amortissement de leur investissement, dans le cadre du dispositif dit loi "Besson", les propriétaires doivent avoir acquis le logement neuf entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003 et prendre l'engagement de le donner en location nue à titre d'habitation principale à un locataire dont les ressources n'excèdent pas un certain plafond. Par ailleurs, la notion de locataire s'entend, au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs (
N° Lexbase : L8461AGH), de la ou des personnes, désignées dans le contrat de location, qui obtiennent le droit d'utiliser la chose louée en contrepartie du versement du loyer et qui décident, de manière générale, d'y résider habituellement et effectivement. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt rendu le 7 avril 2015 (CAA Bordeaux, 7 avril 2015, n° 13BX02674, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A3041NH4). Au cas présent, un couple de contribuables est propriétaire d'un appartement situé acquis en 2001 dans le cadre du dispositif dit de la loi "Besson", et donné à bail au 1er février 2007. L'administration a remis en cause la déduction au titre de l'amortissement appliqué par le couple au motif que le bien loué ne constituait pas la résidence principale des locataires. Le tribunal administratif de Limoges a, quant à lui, déchargé le couple des impositions litigieuses (TA Limoges, 27 juin 2013, n° 1101760), appuyé par les juges limougeauds qui ont rejeté le pourvoi de l'administration. En effet, en l'espèce, les propriétaires ont donné ce bien à bail à compter du 1er février 2007 à un couple, sous engagement de caution d'une tierce personne, le contrat de bail stipulant que les locaux loués sont à "usage d'habitation principale exclusivement". Pour remettre en cause les déductions prévues à l'article 31-I-1° e) et g) du CGI (
N° Lexbase : L1090HLX) (appliquant le dispositif "Besson"), l'administration fiscale s'est fondée sur le fait que l'appartement du couple locataire était occupé par la caution mentionnée au bail, et non par les locataires qui se trouvaient toujours domiciliés. Cependant, et contrairement à ce que soutient l'administration, les propriétaires n'ont pas méconnu leurs obligations fiscales en ne vérifiant pas l'effectivité de l'occupation de leur appartement par les locataires signataires du bail, dans la mesure où, en application de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ayant signé le bail est présumé occuper le logement décrit au contrat d'habitation .
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