[Brèves] Conditions d'appréciation de la conformité d'un projet aux articles du règlement d'un PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol

Il appartient au juge administratif, pour apprécier la conformité d'un projet aux articles du règlement du PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones, de se référer à la destination de la construction faisant l'objet de l'extension litigieuse, et non de se fonder sur l'usage auquel devaient être affectés les locaux abrités par cette extension. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 11 février 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 11 février 2015, n° 366809, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4177NBC). Dès lors, en se fondant, pour juger que le permis de construire délivré à la SA le 10 septembre 2010 était conforme à l'article UB 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, sur la circonstance que la partie du bâtiment située en zone UB était destinée à recevoir un secrétariat, la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5ème ch., 15 janvier 2013, n° 12BX00191 N° Lexbase : A3202I4D) a commis une erreur de droit.

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