[Brèves] Inscription par le CNU sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des Universités : examen de la complétude du dossier par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur

En vertu de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2009, relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des Universités (N° Lexbase : L9446I7Y), tout dossier de candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des Universités qui est incomplet est déclaré irrecevable par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 février 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 11 février 2015, n° 377470, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4209NBI). Dès lors que le candidat est en possession du titre l'habilitant à diriger des recherches, sa candidature satisfaisait aux conditions prévues par cet arrêté et ne peut donc se voir opposer une irrecevabilité, laquelle ne peut d'ailleurs, en vertu des termes mêmes de cet article, émaner que d'une décision du ministre chargé de l'Enseignement supérieur.

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