[Brèves] La délibération d'un conseil municipal approuvant un PLU n'a pas à faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs pour devenir exécutoire

La délibération d'un conseil municipal approuvant un plan local d'urbanisme n'a pas à faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs pour devenir exécutoire, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 février 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 13 février 2015, n° 370458, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4189NBR). M. X soutenait devant le tribunal administratif que le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par une délibération du conseil municipal du 5 juillet 2011, sur le fondement duquel le maire de la commune s'est opposé par arrêtés du 31 août 2011 à ses déclarations préalables de travaux, n'était pas exécutoire à cette date, faute que toutes les mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2267IWU) aient été accomplies. Or, la circonstance que la délibération du 5 juillet 2011 ait ou non été publiée au recueil des actes administratifs était sans incidence. Le tribunal administratif a donc suffisamment motivé son jugement en relevant, pour écarter le moyen soulevé par l'intéressé, que la délibération litigieuse avait été transmise au préfet le 8 juillet 2011, qu'elle avait fait l'objet d'un affichage à la même date et qu'une mention de l'approbation du PLU et de la possibilité de venir consulter le dossier à la mairie avait été insérée dans un journal diffusé dans le département.

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