[Brèves] Conditions d'habilitation d'un syndic à solliciter un permis de démolir nécessaire à la réalisation de travaux

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires délivre à certains copropriétaires l'autorisation d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes, la délibération prise en ce sens, si elle permet aux intéressés de déposer une demande de permis de construire ou de démolir, ne saurait être interprétée comme donnant mandat au syndic pour déposer une demande de permis pour leur compte ; le syndic ne peut être regardé comme habilité à demander le permis que si les copropriétaires concernés lui délivrent un mandat pour présenter, en leur nom, une telle demande. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 février 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 11 février 2015, n° 366296, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4174NB9). Une délibération adoptée par assemblée générale délivrant à certains copropriétaires nommément désignés l'autorisation d'"installer à leur frais et sous réserve des autorisations administratives [...] un ascenseur dans les cages d'escaliers fond droit et fond gauche" ne donne donc pas mandat au syndic pour solliciter le permis de démolir nécessaire à la réalisation des travaux (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété" N° Lexbase : E7976ETL).

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