[Brèves] Recours exercé auprès de la CNAC contre une autorisation de la CDAC : effet du silence de la CNAC

Lorsque la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC) est saisie d'un recours administratif contre une décision d'autorisation de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC), son silence pendant quatre mois fait naître une décision implicite de rejet se substituant à la décision de la CDAC et valant nouvelle autorisation du projet, relève le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 février 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 11 février 2015, n° 373673, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4202NBA). Si la CNAC retire ensuite cette décision implicite pour y substituer une décision explicite faisant droit au recours administratif et refusant d'autoriser le projet, l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de cette décision explicite de la CDAC à la demande du pétitionnaire a pour effet de faire revivre la décision implicite autorisant le projet, qui peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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