[Brèves] Incompétence du JAF pour se prononcer sur une demande d'indemnisation pour rupture abusive du PACS

Seul le juge du contrat est compétent pour statuer sur les conséquences de la rupture du PACS, ainsi que le rappelle la cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 14 mai 2014 (CA Bordeaux, 14 mai 2014, n° 13/04479 N° Lexbase : A0572MLR). En l'espèce, dans le cadre d'une procédure initiée devant le JAF visant à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'épouse soutenait que la rupture brutale du PACS lui avait occasionné des souffrances morales pour lesquelles elle réclamait des dommages et intérêts. La cour d'appel estime que c'est à bon droit que le premier juge s'était reconnu incompétent pour statuer sur la demande de l'épouse, le juge du contrat étant en effet seul compétent pour statuer sur les conséquences de la rupture du Pacs (cf. l’Ouvrage "Mariage - Couple - PACS" N° Lexbase : E5277EXQ).

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