[Brèves] Audition de l'enfant : absence de discernement d'un enfant de 11 ans et demi, objet du conflit opposant ses parents

Aux termes de l'article 388-1 du Code civil (N° Lexbase : L8350HW8), "dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande". Dans un arrêt rendu le 15 mai 2014, la cour d'appel de Bordeaux a décidé de ne pas donner suite à la demande à être entendu, présentée par un enfant par l'intermédiaire de son avocat, estimant que l'enfant, âgé de seulement 11 ans et demi et objet du conflit opposant ses parents, ne disposait pas du discernement et de la maturité nécessaires pour être entendu dans le cadre de la présente procédure (CA Bordeaux, 15 mai 2014, n° 13/04787 N° Lexbase : A1673MLK).

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