[Actes de colloques] Défis et opportunités de l'intégration de l'IA dans les procès et l’exécution forcée : devrions-nous interdire ou réglementer ?

Mots-clés : Intelligence Artificielle (IA) • Justice automatisée • exécution des décisions • droits humains • éthique et transparence • protection des données • responsabilité algorithmique • déshumanisation • biais algorithmiques • supervision humaine • transformation numérique • huissiers de justice • commissaire de justice • CEPEJ (Commission européenne pour l'efficacité de la justice) • égalité d'accès à la justice • RGPD (Règlement général sur la protection des données)

Cet article est issu d’un dossier spécial consacré à la publication des actes du 3^ème Forum mondial sur l’exécution intitulé « L’intelligence artificielle, droits humains et exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale : quelles garanties pour les justiciables ? », organisé par l’Union International des Huissiers de Justice (UIHJ) et par la Commission pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) et qui s’est tenu le 2 décembre 2024 au Palais de l’Europe de Strasbourg.

Le sommaire de ce dossier est à retrouver en intégralité ici : N° Lexbase : N1264B39

L'intelligence artificielle (IA) transforme rapidement les systèmes judiciaires et d’exécution forcée dans le monde entier, offrant à la fois des opportunités sans précédent et des défis importants. La question de savoir s'il faut interdire ou réglementer l'IA dans ces contextes est pressante, d'autant plus que les progrès technologiques dépassent les cadres réglementaires. Cet article explore l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les procédures de procès et d'exécution, en mettant l'accent sur l'importance de soutenir les autorités judiciaires et d’exécution forcée plutôt que de les remplacer. S'appuyant sur la signature récente de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, cette analyse souligne comment l'IA, lorsqu'elle est correctement réglementée, peut faire respecter les principes d'équité, de transparence et de responsabilité.

I. Le rôle de l'IA dans les systèmes d’exécution forcée

L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans l'exécution des jugements civils et commerciaux n'en est qu'à ses débuts. Traditionnellement, l'exécution des jugements repose en grande partie sur le pouvoir discrétionnaire de l'homme et sur la capacité d'interpréter des situations complexes et contextuelles. Les agents d'exécution, souvent appelés le « bras exécutif » du pouvoir judiciaire, jouent un rôle essentiel dans le respect de l'État de droit en veillant à ce que les décisions de justice soient exécutées efficacement. Ce rôle exige non seulement une compréhension des principes juridiques, mais aussi la capacité de naviguer dans les dimensions humaines de chaque dossier, comme négocier avec les débiteurs, faire preuve d'empathie et tenir compte des répercussions sociales et économiques des mesures d'exécution. 

À mesure que la technologie de l'IA progresse, elle pourrait aider à bon nombre de ces fonctions exercées par les huissiers de justice.  Par exemple, l'IA peut analyser rapidement de grandes quantités de données pour trouver des actifs qui pourraient être utilisés pour payer des dettes, prédire comment un débiteur pourrait se comporter à l'avenir et même automatiser des tâches de routine telles que l'envoi d'avis. Comme le soulignent les Nations Unies, « le potentiel de l'IA pour traiter et analyser les mégadonnées en temps réel offre des opportunités importantes pour une gouvernance plus efficace » (UNESCO, 2019). Ces outils pourraient accélérer et réduire les coûts d’exécution forcée. Cependant, l'introduction de l'IA dans ce processus soulève également d'importantes questions sur l'équité, la transparence et la responsabilité.

L'intelligence artificielle (IA) devrait servir d'outil pour aider, et non remplacer, les autorités judiciaires et les forces de l'ordre. Sa fonction principale est de réduire les charges de travail administratives, permettant aux professionnels de se concentrer sur les tâches qui nécessitent une perspicacité humaine et un jugement complexe. L'intégration de l'IA dans le système d’exécution forcée a été délibérément limitée aux fonctions de soutien, afin de s'assurer que les agents d’exécution humains conservent le contrôle des processus décisionnels critiques. Cette approche s'aligne sur des perspectives internationales plus larges, telles que celles décrites dans la Convention-cadre du Conseil de l'Europe, qui souligne l'importance de la surveillance humaine dans les systèmes d'IA qui affectent les droits fondamentaux.

II. L'intersection de l'IA et des droits de la personne dans les pratiques d’exécution forcée

L'une des principales préoccupations entourant l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans d’exécution forcée est l'impact potentiel sur les droits de la personne. L’exécution forcée, en particulier lorsqu'il s'agit de questions sensibles telles que les droits de propriété, la vie privée ou même la liberté, doit être examinée attentivement lorsque l'IA est impliquée pour s'assurer que les droits individuels ne sont pas violés.

Le principe de l’exécution forcée est la pierre angulaire de tout système juridique qui aspire à être juste et équitable. Il veille à ce que toutes les personnes soient traitées équitablement par le système judiciaire, et à ce qu'elles aient la possibilité de présenter leur cas et de contester les décisions qui touchent leurs droits. L'intégration de l'IA dans les processus d’exécution forcée soulève des inquiétudes quant à la façon dont ces principes seront respectés dans un système où les décisions sont de plus en plus dictées par des algorithmes qui traitent les données selon des règles prédéfinies. Ces algorithmes n'ont souvent pas la capacité de saisir les complexités des cas individuels. Cette restriction soulève d'importantes préoccupations quant à l'équité des décisions exécutée, surtout lorsque ces décisions peuvent entraîner des répercussions importantes et immédiates sur la vie des personnes, comme la saisie de biens ou le gel d'actifs.

Bien que l'IA puisse améliorer l'efficacité et soutenir les responsables de l’exécution forcée, il est essentiel de se rappeler qu'elle ne peut pas remplacer l'empathie et la compréhension contextuelle que les agents humains apportent à leur travail. En privilégiant la justice et l'équité, nous pouvons faire en sorte que l'IA serve d'outil de justice plutôt que de source de nouvelles inégalités.  Pour garantir l'équité, il faut de la transparence. Les parties doivent avoir le droit de comprendre le fondement des décisions qui touchent leur vie et de contester ces décisions si elles estiment qu'elles sont injustes. Cela nécessite des mécanismes réglementaires complets et la capacité d'auditer les systèmes d'IA pour éviter des résultats arbitraires ou discriminatoires.

L 'utilisation de l'IA dans l’exécution forcée met également en évidence la protection de la vie privée et des données comme un pilier essentiel qui doit être protégé. Les systèmes d'IA nécessitent généralement l'accès à de grandes quantités de données pour fonctionner efficacement, y compris des informations personnelles et financières. La collecte, le stockage et le traitement de ces données doivent être effectués conformément aux lois sur la protection des données afin d'éviter toute utilisation abusive et de protéger la vie privée des individus.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) énonce des principes clairs pour le traitement des données personnelles. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), « les données personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente » (article 5 du RGPD). Cependant, l'application de ces principes dans les systèmes d’exécution forcée pilotés par l'IA peut s'avérer complexe.

Il est essentiel d'assurer le respect de ces principes de protection des données pour éviter les abus potentiels et maintenir la confiance du public dans les systèmes d’exécution forcée basés sur l'IA. L'intelligence artificielle (IA) doit être conçue non seulement pour respecter la vie privée, mais aussi pour minimiser les risques tels que les violations de données ou l'accès non autorisé à des informations sensibles. Des audits réguliers, une réglementation minutieuse et une surveillance stricte sont nécessaires pour garantir que les données personnelles sont traitées de manière appropriée tout au long du cycle de vie de l'IA. En outre, les institutions devraient être tenues d'informer leurs citoyens de l'utilisation des systèmes d'IA dans les procédures judiciaires et d’exécution forcée qui aboutissent à des décisions juridiques contraignantes, en garantissant la transparence sur la manière dont leurs données sont utilisées et en offrant aux individus des moyens clairs de contester les décisions ou d'agir en cas de violation de leurs droits. Il est essentiel de trouver un équilibre entre l'innovation et la confidentialité pour que les systèmes d'IA fonctionnent de manière éthique dans des cadres juridiques.

III. Le rôle de l'IA dans le renforcement ou l'atteinte aux droits de l'Homme

L'intelligence artificielle a le potentiel de renforcer les droits de l'homme dans les procédures d’exécution forcée en améliorant l'accès à la justice et l'efficacité du processus judiciaire. Cependant, son application doit être soigneusement gérée pour éviter des conséquences involontaires.

• Améliorer l'accès à la justice 

Dans de nombreuses juridictions, l'exécution des jugements civils et commerciaux est entravée par des retards, des inefficacités et des coûts élevés. Ces défis créent des obstacles importants pour les parties, en particulier celles qui ont des ressources financières limitées, qui peuvent avoir du mal à faire respecter leurs droits légaux.

L'IA offre la possibilité de rationaliser les processus d'exécution, en réduisant le temps et les coûts associés à l'exécution des jugements. Par exemple, des outils tels que les logiciels d'identification d'actifs pilotés par l'IA peuvent automatiser des tâches de routine telles que la localisation des actifs ou le calcul des intérêts sur les paiements en retard. Cela permet non seulement aux agents d'exécution de se concentrer sur des aspects plus complexes de leur travail, mais aussi de résoudre plus rapidement et plus efficacement les litiges, ce qui profite à la fois aux créanciers et aux débiteurs.

De plus, l'IA pourrait améliorer l'accès à la justice pour les personnes qui, autrement, n'auraient peut-être pas les moyens de se payer une représentation juridique. Les outils pilotés par l'IA, tels que les assistants virtuels ou les plateformes en ligne conviviales, fournissent des ressources essentielles, offrant des informations essentielles sur les droits et les options dans le cadre du processus d’exécution. Ces technologies peuvent simplifier des concepts juridiques complexes liés aux mesures d’exécution forcée, ce qui les rend plus accessibles aux personnes sans formation juridique. En fournissant des conseils personnalisés, l'IA permet aux individus de défendre efficacement leurs propres intérêts, en s'assurant qu'ils comprennent leurs droits dans les situations d’exécution forcée et qu'ils peuvent naviguer dans le système avec une plus grande confiance. Cette capacité est particulièrement cruciale lorsque des individus sont confrontés à des actions telles que des saisies d'actifs ou des processus d'expulsion.

En fin de compte, l'intelligence artificielle (IA) favorise non seulement l'équité et la transparence, mais favorise également un environnement plus équitable où tous les individus ont la possibilité de faire valoir leurs droits et de demander des comptes aux organismes d’exécution forcée impliqués dans leurs affaires. En prônant l'intégration responsable de l'IA, nous pouvons travailler à l'élaboration d'un système juridique à la fois efficace et juste.

• Le risque de déshumanisation 

Malgré les avantages potentiels de l'IA dans l’exécution forcée, il existe un risque important que ces technologies entraînent la déshumanisation du processus judiciaire. L’exécution forcée n'est pas simplement un exercice technique ; Il faut trouver un équilibre entre les intérêts des créanciers et des débiteurs tout en tenant compte du contexte social et économique plus large entourant les mesures d'exécution. Bien que l'IA possède des capacités remarquables, elle ne peut pas comprendre pleinement les complexités du comportement humain et des relations sociales.

Dans les procédures d'exécution, cela signifie que si l'IA peut aider à l'exécution des jugements, elle ne doit pas remplacer le jugement humain ou la compassion. Par exemple, un système d'IA peut identifier les actifs à saisir plus efficacement qu'un agent d'exécution, mais il peut ne pas être en mesure de déterminer si de telles actions causeraient des difficultés au débiteur ou à sa famille. Cela pourrait conduire à des résultats qui, bien que juridiquement corrects, sont socialement ou moralement discutables.

Pour atténuer ce risque, il est essentiel de trouver un équilibre entre l'IA et la participation humaine dans le processus l’exécution forcée. Il est essentiel de disposer d'un cadre réglementaire complet qui s'aligne sur le développement rapide des systèmes d'IA. L'IA devrait être considérée comme un outil d'aide aux agents l’exécution forcée plutôt que comme un substitut au jugement humain.

IV. Cadres réglementaires et éthiques

À mesure que la technologie de l'intelligence artificielle (IA) progresse, le cadre réglementaire régissant son utilisation dans le cadre de l’exécution forcée doit également s'adapter. Les normes juridiques et éthiques existantes peuvent ne pas répondre adéquatement aux défis posés par l'IA, ce qui nécessite des approches novatrices en matière de réglementation et de surveillance. Un cadre réglementaire complet est essentiel pour garantir que les technologies d'IA sont utilisées d'une manière qui respecte les droits de l'homme et la primauté du droit.

• Mettre l'accent sur la réglementation, pas sur les interdictions

Le débat sur la question de savoir si l'IA doit être interdite ou réglementée est crucial. Cependant, des interdictions complètes entraveraient le progrès technologique et les gains d'efficacité que l'IA peut apporter aux systèmes l’exécution forcée. La réglementation est la solution évidente, car elle permet une utilisation responsable de l'IA tout en atténuant les risques. Une surveillance efficace nécessite une approche inclusive qui intègre une expertise juridique, technique et éthique. Les organismes de réglementation doivent établir des lignes directrices claires pour l'utilisation de l'IA, y compris des normes de protection des données, de transparence algorithmique et d'équité, élaborées en consultation avec un large éventail de parties prenantes : professionnels du droit, technologues, défenseurs des droits de la personne et public.

• La nécessité d'une surveillance stricte

La mise en œuvre de l'intelligence artificielle (IA) dans l’exécution forcée doit s'accompagner de mécanismes de surveillance complets pour prévenir les violations des droits humains et faire respecter l'État de droit. Il s'agit notamment d'établir un ensemble de lignes directrices claires, d'assurer la transparence de la prise de décision et d'assurer la responsabilisation lorsque les systèmes d'IA produisent des résultats injustes. Il est essentiel de respecter des normes non discriminatoires et éthiques.

• Une approche équilibrée

Pour s'assurer que l'IA sert le bien public, il est crucial d'évaluer et d'adapter régulièrement ces systèmes, en surveillant leur impact sur les droits de l'homme et l'efficacité des réglementations. L'avenir de l'IA dans l'exécution des jugements civils et commerciaux repose sur la recherche d'un équilibre entre l'innovation et la protection des droits de la personne. Bien que l'IA ait le potentiel d'améliorer les services l’exécution forcée en les rendant plus efficaces et plus accessibles, ce potentiel ne peut se réaliser que si sa mise en œuvre respecte la dignité humaine, garantit l'équité et fait respecter la primauté du droit.

V. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA et les droits de l'Homme : une étape réglementaire

La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit (STCE n° 225) constitue une avancée significative dans la gouvernance de l'intelligence artificielle. Ce traité pionnier, élaboré en réponse aux progrès rapides de la technologie de l'IA, est le premier instrument international juridiquement contraignant visant à garantir que les systèmes d'IA s'alignent sur les normes en matière de droits de l'homme. Ouverte à la signature lors d'une conférence des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe à Vilnius, la Convention représente une étape monumentale vers l'établissement de lignes directrices éthiques pour le déploiement de l'IA dans les États membres.

Signée par des pays tels que l'Andorre, la Géorgie, l'Islande, la Norvège et le Royaume-Uni, ainsi que par Israël, les États-Unis et l'Union européenne, la Convention vise à mettre en œuvre des applications de l'IA guidées par des principes essentiels. Ces principes directeurs mettent l'accent sur la transparence, qui englobe l'accessibilité et l'explicabilité, la justice et l'équité, y compris la non-discrimination, la responsabilité humaine dans les décisions et la sécurité. En outre, la Convention souligne l'importance de la vie privée et de la protection des données. Collectivement, ces lignes directrices fournissent un cadre essentiel pour l'utilisation responsable de l'IA dans les systèmes judiciaires et d’exécution forcée, en veillant à ce que la technologie renforce l'État de droit plutôt que de le compromettre.

La signature de cette convention marque un tournant pour la Géorgie, car elle établit une base juridique inclusive pour réglementer l'IA de manière à favoriser l'innovation tout en protégeant les droits de l'homme. En imposant des évaluations régulières de l'impact sur les droits de l'homme et en mettant l'accent sur la transparence et la responsabilité dans les applications de l'IA, la Convention préserve les valeurs démocratiques. Dans le contexte de l’exécution forcée, il s'agit de veiller à ce que l'IA ne discrimine pas ou n'enfreint pas les droits des justiciables, en particulier lorsqu'il s'agit de données personnelles sensibles. La décision de la Géorgie de signer ce traité souligne l'engagement du pays à intégrer ces principes dans ses pratiques judiciaires et d’exécution forcée, renforçant ainsi l'importance mondiale de l'application éthique de l'IA et créant un précédent que d'autres pays pourraient suivre.

VI. Transformation numérique de l’exécution forcée en Géorgie

La Géorgie est fermement résolue à intégrer l'intelligence artificielle (IA) dans son système judiciaire, en s'alignant sur les tendances mondiales en matière de transformation numérique et de gouvernance. En 2020, la Géorgie a signé la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires aux côtés de la France, de l'Estonie et de l'Allemagne, marquant ainsi une étape importante vers l'intégration responsable de l'IA dans ses systèmes judiciaires tout en mettant l'accent sur les droits de l'homme, la transparence et la responsabilité.

Au cœur de cet effort se trouve le National Bureau of Enforcement (NBE), qui a dirigé la modernisation des processus d’exécution forcée au moyen d'outils numériques qui améliorent l'efficacité, la transparence et l'équité. La technologie numérique est devenue une force motrice dans l'évolution du NBE, fournissant aux agents d’exécution forcée des outils innovants et des flux de travail optimisés. Des innovations telles que les systèmes numériques de gestion des cas et les assistants numériques pilotés par l'IA ont considérablement amélioré l'efficacité et les taux de réussite des activités d’exécution forcée.

En adoptant la transformation numérique, le NBE a amélioré son efficacité opérationnelle et renforcé la conformité, la transparence et la sécurité de ses procédures. Ce virage technologique permet au NBE de s'adapter rapidement aux nouveaux défis, de favoriser l'innovation continue et d'améliorer l'accès à la justice pour tous les citoyens.

L'une des principales innovations du NBE est l'introduction d'un assistant numérique, un outil automatisé conçu pour simplifier les mesures d’exécution forcée. Ce système accomplit des tâches selon une logique préétablie, en adhérant aux normes juridiques tout en donnant la priorité aux considérations relatives aux droits de l'homme. L'algorithme de l'assistant prend en compte des facteurs tels que le statut social du débiteur et le respect de ses obligations, y compris les cas de décès, ce qui permet de prendre des décisions procédurales éclairées.

Les avantages de l'assistant numérique sont nombreux. Il optimise le temps et les ressources humaines, réduit les erreurs associées à la prise de décision émotionnelle et renforce la cybersécurité en respectant les principes de confidentialité, d'intégrité, de disponibilité et de protection des données. En intégrant l'IA dans ses processus d’exécution forcée, le NBE établit une norme élevée pour l'avenir de l’exécution forcée en Géorgie, démontrant ainsi son engagement à construire un système judiciaire efficace, sécurisé et accessible à tous les citoyens.

Conclusion

L'intégration des outils numériques permet non seulement d'améliorer les capacités opérationnelles, mais aussi de renforcer la confiance du public dans le processus judiciaire. Alors que les progrès technologiques continuent de remodeler le paysage juridique, il est impératif de se concentrer sur la réglementation plutôt que sur les interdictions. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit (STCE n° 225) crée un précédent important pour l'utilisation responsable de l'IA, en veillant à ce que la technologie serve le bien public sans compromettre les principes fondamentaux de justice. 

Il est essentiel que l'intelligence artificielle (IA) soit considérée comme un outil d'assistance aux autorités judiciaires et d’exécution forcée, et non comme un remplacement, en maintenant l'élément humain essentiel dans la poursuite de la justice. En soutenant les responsables de l’exécution forcée et en garantissant la transparence, la responsabilité et l'équité, l'IA peut être intégrée de manière à renforcer plutôt qu'à saper l'État de droit. En adoptant une approche équilibrée, nous pouvons exploiter la puissance de l'IA pour améliorer les services judiciaires et d'exécution de la loi tout en préservant les droits et la dignité de tous les plaideurs.

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