[Brèves] Fixation des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

►L'arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 29 août 2023.

Les tarifs applicables sont reconduits pour la période comprise entre le 1^er septembre 2023 et le 31 août 2025 (art. 1^er ; C. com., art. A. 444-187 N° Lexbase : L5811MI3).

L’article 2 de l’arrêté prévoit ensuite plusieurs dispositions transitoires en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :

• premièrement, les anciens tarifs de postulation devant les tribunaux judiciaires resteront applicables aux instances en cours avant le 1^er septembre 2017, date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-862, du 9 mai 2017, relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires N° Lexbase : L2641LEK ;
• deuxièmement, les anciens tarifs de postulation devant les cours d'appel resteront applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel N° Lexbase : L2387IP4 ;
• troisièmement, les tarifs fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017 N° Lexbase : L2200LGL restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1^er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2019 inclus ;
• quatrièmement, les tarifs fixés par l'arrêté du 8 août 2019 N° Lexbase : L8704LRS restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1^er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2021 inclus ;
• cinquièmement, les tarifs fixés par l'arrêté du 2 août 2021 N° Lexbase : L5426L74 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1^er septembre 2021 et jusqu'au 31 août 2023 inclus.

À noter que les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (art. 3) mais sont applicables dans les îles Wallis et Futuna (art. 4).

Entrée en vigueur. Le présent arrêté est entré en vigueur le 1^er septembre 2023.

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