[Pratique professionnelle] Infographie sur la procédure d'expulsion "Anti-squat" (loi du 27 juillet 2023)
Réf. : INFO704, Procédure d'expulsion "Anti-squat" (loi du 27 juillet 2023) N° Lexbase : X2251CQG.
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[Pratique professionnelle] Infographie sur la procédure d'expulsion "Anti-squat" (loi du 27 juillet 2023). Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/100033764-pratique-professionnelle-infographie-sur-la-procedure-dexpulsion-antisquat-loi-du-27-juillet-2023
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 27 Septembre 2023
Pour accéder à l'infographie, INFO704, Procédure d'expulsion "Anti-squat" (loi du 27 juillet 2023), voies d'exécution N° Lexbase : X2251CQG.
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