Le 19 juillet 2013, l'OCDE a présenté son
Plan d'action pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Partant du constat selon lequel, dans les années 1920, les Etats se sont concertés afin de mettre fin à la double imposition dans des situations internationales, l'OCDE explique qu'aujourd'hui cette initiative a été pillée de son esprit par les grands groupes internationaux, qui utilisent les failles du système pour développer des cas de double exonération fiscale et en tirer profit. Ce serait particulièrement le cas du secteur du numérique qui, par définition, n'a pas d'attache territoriale particulière, et peut donc facilement exploiter le "
tax shopping". Le Plan d'action trace une feuille de route globale qui permettra aux pouvoirs publics de recouvrer les recettes fiscales dont ils ont besoin pour servir leurs citoyens. Il procure également aux entreprises la certitude qui leur est nécessaire pour investir et croître. Ce plan, élaboré à la demande du G20 et présenté lors de la réunion des ministres des Finances du G20 à Moscou, recense 15 mesures spécifiques qui donneront aux Etats les instruments nationaux et internationaux permettant d'empêcher les entreprises de se soustraire partiellement ou totalement à l'impôt. Son texte prévoit un nouvel ensemble de normes visant à empêcher la double exonération : une coopération internationale plus poussée, qui s'attachera à combler les failles qui, en théorie, permettent de faire "disparaître" des bénéfices à des fins fiscales en déduisant plusieurs fois la même dépense ; une application de règles plus sévères aux sociétés étrangères contrôlées, pour taxer les bénéfices dissimulés dans des filiales à l'étranger ; une transparence accrue et des données de meilleure qualité ; et un renforcement de l'efficacité des mécanismes de règlement des différends. Le Plan d'action veut aussi aligner les règles d'imposition sur la substance économique, empêchant ainsi le déplacement artificiel de bénéfices imposables au moyen du transfert d'actifs incorporels (brevets ou
copyrights, par exemple), de risques ou de capital, depuis le pays où la valeur est créée vers un autre. L'OCDE souhaite aussi obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive et les règles appliquées pour documenter leurs prix de transfert, en ventilant leurs informations pays par pays. Les mesures présentées dans le Plan d'action seront exécutées au cours des 18 à 24 prochains mois par le "Projet BEPS" commun à l'OCDE et au G20, qui associe tous les pays membres de l'OCDE et les pays du G20, sur un pied d'égalité. Pour que les mesures puissent être appliquées rapidement, un instrument multilatéral sera également élaboré en vue de permettre aux pays intéressés de modifier leur réseau existant de conventions fiscales bilatérales.
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