[Brèves] Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : l'OCDE accélère l'adoption d'un échange automatique de renseignements au niveau mondial

Le 20 juillet 2013, l'OCDE a présenté aux ministres des Finances du G20 des mesures visant à s'attaquer sur deux fronts à l'évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers. En complément de son Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, l'OCDE a soumis aux ministres une proposition destinée à renforcer la coopération fiscale internationale et la transparence, en encourageant l'échange automatique de renseignements entre juridictions. Si le G20 approuve cette nouvelle norme, il demandera à l'ensemble des juridictions de s'engager à la mettre en oeuvre, en 2014. La présentation de l'OCDE s'appuie sur une proposition à trois volets :
- une définition des informations financières devant faire l'objet d'un échange automatique (intérêts, dividendes, solde du compte et revenu généré par certains produits d'assurance, produits des ventes d'actifs financiers et autres revenus générés par des actifs ou par des versements effectués au titre du compte) ;
- la mise au point d'une plateforme opérationnelle. L'OCDE souligne que le bon fonctionnement de l'échange automatique de renseignements suppose la mise en place du cadre juridique et administratif adéquat garantissant la confidentialité et empêchant l'utilisation abusive des données transmises. Des règles communes de communication d'informations et de vigilance, étayées par une technologie et un logiciel compatibles, seront élaborées dans les mois à venir ;
- l'établissement d'une plateforme juridique multilatérale. Un accord type, fondé sur la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, déjà signée par plus de 70 juridictions, devrait être élaboré, afin de permettre aux signataires de la Convention multilatérale d'opter pour l'échange automatique de renseignements. La rédaction de cet accord type pourrait être achevée d'ici fin 2013, et des instructions détaillées seront disponibles au cours du premier semestre de 2014, selon le rapport.

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