Le 17 juillet 2013, la Commission européenne a, au terme d'une enquête approfondie, demandé à l'Espagne la récupération d'une partie des aides fiscales accordées à certains GIE et à leurs investisseurs, au titre du système de location-financement fiscale pour l'acquisition de navires. Ce régime, mis en place en 2002, n'a jamais été notifié à la Commission européenne pour autorisation préalable, alors qu'il s'agit d'une aide d'Etat. Il a permis à des GIE et à leurs investisseurs de bénéficier d'un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents. Voici son fonctionnement : une compagnie maritime acquiert un navire non pas directement auprès d'un chantier naval, mais par l'intermédiaire d'une structure contractuelle et financière complexe faisant notamment intervenir un GIE, véhicule d'investissement fiscalement transparent détenu par des investisseurs désireux de réduire leur base imposable. En pratique, le GIE se substitue à la compagnie maritime acquéreuse du navire, le prend en location-financement et l'amortit en 3 à 5 ans dès le début de sa construction. Le GIE passe ensuite dans le régime de taxation effectuée exclusivement en fonction du tonnage -un régime d'exception réservé par les règles européennes aux compagnies maritimes- et cède le navire à la compagnie maritime en évitant l'impôt sur la plus-value réalisée. La compagnie maritime achète le navire avec un rabais de 20 à 30 % sur le prix d'achat facturé par le chantier naval. La Commission avait été saisie de plusieurs plaintes de la part du secteur de la construction navale d'autres Etats membres. A l'issue de son enquête, la Commission a conclu que ce système a procuré un avantage concurrentiel indu aux entreprises membres des GIE mis en place pour ces opérations. L'Espagne doit désormais récupérer les aides d'Etat dont ont bénéficié ces entreprises, à l'exception de celles trouvées compatibles avec le marché intérieur. En vertu de la décision de la Commission, les bénéficiaires ne peuvent reporter leur obligation de remboursement sur des tiers (tels que les chantiers navals), même en application de contrats existants.
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