Aux termes d'un arrêt rendu le 18 juillet 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient qu'une taxe sur les opérateurs de télécommunication destinée à couvrir les frais de fonctionnement d'une autorité de contrôle ne peut pas excéder le montant des coûts de fonctionnement (CJUE, 18 juillet 2013, aff. jointes C-228/12 à C-232/12 et C-254/12 à C-258/12
N° Lexbase : A0809KK8). En Italie, les opérateurs offrant un service d'utilité publique et ceux fournissant des services ou un réseau de communications électroniques sont redevables d'une contribution obligatoire au titre des coûts opérationnels des autorités de contrôle de ces services. Cette contribution vise à couvrir les frais de fonctionnement d'une autorité de contrôle. Cette dernière a demandé à une dizaine de sociétés des versements supplémentaires, ce que les opérateurs ont refusé. Le juge italien rappelle que la réglementation nationale prévoit, au moyen des taxes imposées aux opérateurs privés du secteur réglementé, la couverture de tous les frais de l'autorité non couverts par le financement de l'Etat par un mécanisme fondé sur les recettes des ventes et des prestations de ces opérateurs, permettant de moduler la contribution exigée de chacun de ceux-ci en fonction de sa capacité économique. Toutefois, la Directive "Autorisations" (Directive 2002/20/CE du 7 mars 2002, art. 12
N° Lexbase : L7187AZ9) dispose que les taxes administratives imposées aux opérateurs se justifient uniquement pour ce qui est des coûts effectivement supportés par les autorités de régulation, non pas au titre d'activités de toute nature, mais au titre de l'activité de régulation du marché
ex ante se traduisant par l'octroi des autorisations. Il lui semble donc que les taxes perçues par l'autorité en cause devraient être limitées au montant des coûts exposés aux fins de cette régulation. Il pose cette question au juge de l'Union. La CJUE lui répond que l'Etat membre peut mettre en place ce type de réglementation, en vertu de laquelle les entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques sont redevables d'une taxe, destinée à couvrir l'ensemble des frais supportés par l'autorité réglementaire nationale et non financés par l'Etat, dont le montant est déterminé en fonction des recettes que ces entreprises réalisent, à la seule condition que cette taxe soit exclusivement destinée à couvrir les frais afférents aux activités mentionnées par la Directive, que l'ensemble des recettes obtenues au titre de la taxe n'excède pas l'ensemble des coûts afférents à ces activités et que cette même taxe soit répartie entre les entreprises d'une manière objective, transparente et proportionnée, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. La Belgique, le Portugal et les Pays-Bas étaient venus en soutien de l'Italie. Pour rappel, en France, la taxe "Copé" sur les opérateurs Télécoms, qui vise à soutenir le secteur de la télévision, a été validée (voir
N° Lexbase : N7939BT9).
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