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Décret n° 2013-621 du 15 juillet 2013, portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 9 novembre 2010 et à Belmopan le 22 novembre 2010 (N° Lexbase : L3834IXB) : l'accord entre la France et le Belize est publié par ce décret. Cet accord répond au modèle de convention portant sur l'échange de renseignements, déjà signé entre la France et de nombreuses îles (Anguilla, Antilles néerlandaises, Aruba, Jersey, Iles turques et caïques, etc.) et pays (Libéria), mais exclut l'échange de renseignements spontané (cf. l’Ouvrage "Conventions fiscales internationales"
N° Lexbase : E4051EYP) ;
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Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013, relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du LPF (N° Lexbase : L4596IXI) : le texte détermine les règles de délais applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du LPF (
N° Lexbase : L0307IWB), tendant au remboursement d'impositions indues ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux ;
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Arrêté du 12 juillet 2013, relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (N° Lexbase : L3855IX3) : ce texte fixe les informations et les pièces justificatives nécessaires à l'enregistrement du véhicule assujetti, à la désignation du redevable enregistré et aux mentions du mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage ;
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Arrêté du 12 juillet 2013, relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (N° Lexbase : L3858IX8) : ce texte fixe la liste des données relatives au véhicule assujetti nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué ;
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Arrêté du 12 juillet 2013, relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (N° Lexbase : L3859IX9) : ce texte fixe le montant des dépôts de garantie de l'équipement électronique embarqué mis à disposition du redevable par le prestataire commissionné ;
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Arrêté du 12 juillet 2013, relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l'avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (N° Lexbase : L3849IXT) : ce texte fixe le montant minimum de l'avance sur taxe, ainsi que le montant minimum de rechargement.
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