Aux termes d'un arrêt rendu le 18 juillet 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) condamne la loi danoise qui impose les plus-values latentes en cas de transfert d'actifs dans un autre Etat membre, car elle est disproportionnée par rapport à l'objectif de la répartition du pouvoir d'imposer (CJUE, 18 juillet 2013, aff. C-261/11
N° Lexbase : A0851KKQ). La loi danoise oblige une entreprise à acquitter immédiatement un impôt sur la plus-value latente afférente à des actifs transférés dans un Etat membre de l'Union européenne. Selon la Commission, il s'agit d'une entrave à la liberté d'établissement (TFUE, art. 49
N° Lexbase : L2697IPL), ce que reconnaît le Danemark, mais qu'il justifie par l'objectif visant à assurer une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition. La Commission estime toutefois que les moyens mis en oeuvre par le Danemark ne sont pas proportionnés à l'objectif poursuivi, dans la mesure où ils excluent toute possibilité de recouvrement différé de l'impôt. En effet, la Cour de justice a toujours jugé qu'une réglementation d'un Etat membre qui impose, dans tous les cas, le recouvrement immédiat de l'imposition sur les plus-values latentes afférentes à des éléments de patrimoine d'une société transférant son siège de direction effective dans un autre Etat membre, au moment même dudit transfert, est disproportionnée par rapport à l'objectif relatif à la préservation de la cohérence fiscale. Toutefois, le Danemark fait valoir que, lorsque l'imposition des plus-values latentes est générée par des actifs qui n'ont pas vocation à être réalisés consécutivement à leur transfert, il est proportionné d'exiger le recouvrement de l'imposition au moment où une société transfère ses actifs vers un autre Etat membre. Le juge répond que, dès lors que le montant de l'impôt sur les plus-values latentes afférentes aux actifs est déterminé définitivement au moment où une société transfère ces actifs vers un autre Etat membre, la circonstance que certains des actifs puissent ne pas être cédés après leur transfert dans l'Etat d'accueil n'a pas, en elle-même, pour effet de priver l'Etat d'origine de la possibilité de recouvrer ce montant. En effet, les Etats membres ont le pouvoir de prévoir, pour cette imposition, un fait générateur autre que la cession effective, afin de garantir l'imposition des actifs qui ne sont pas destinés à être cédés, et moins attentatoire à la liberté d'établissement que le prélèvement au moment du transfert. La mesure danoise est donc disproportionnée. Cette décision s'inscrit dans la droite ligne de l'arrêt du 29 novembre 2011 (CJUE, aff. C-371/10
N° Lexbase : A0292H39 ; lire
N° Lexbase : N9080BS4 et
N° Lexbase : N5643BT8), qui avait condamné la loi néerlandaise taxant immédiatement les plus-values latentes d'une société transférant son siège dans un autre Etat membre, sans lui proposer une imposition différée. L'Allemagne, l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède sont venus au soutien du Danemark.
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