Aux termes d'un arrêt rendu le 18 juillet 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que la mise à disposition d'une partie d'immeuble détenu par une société aux fins d'utilisation privée du dirigeant est soumise à TVA, peu importe que cette mise à disposition soit effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux (CJUE, 18 juillet 2013, aff. jointes C-210/11 et C-211/11
N° Lexbase : A0850KKP). En l'espèce, une société assujettie à la TVA a fait construire un immeuble où elle exerce son activité et où, par ailleurs, ses gérants résident avec leur famille sans acquitter de loyer. Dans ses déclarations de TVA, la société a procédé à la déduction intégrale de la TVA relative aux frais de construction de cet immeuble. L'administration fiscale a constaté que cet immeuble était utilisé en partie pour les besoins privés des gérants de la société. Elle a donc considéré que seule la moitié de la TVA grevant la construction dudit immeuble pouvait être déduite. L'autre espèce concerne une société qui a fait construire un immeuble dans lequel elle exerce son activité et où, par ailleurs, son gérant réside avec sa famille sans acquitter de loyer. Dans ses déclarations de TVA, la société a procédé à la déduction intégrale de la TVA relative aux frais de construction et d'aménagement de cet immeuble, ce que l'administration a remis en cause. Dans les deux litiges, l'administration fiscale compétente fait valoir, notamment, que la mise à disposition d'une partie d'un immeuble pour les besoins privés d'un gérant de société s'analyserait, au titre de l'impôt sur le revenu, comme un avantage en nature, de sorte qu'il ne saurait être considéré qu'il s'agit d'une mise à disposition "gratuite", ou d'une situation dans laquelle il y a "absence de loyer". Le juge, saisi du litige, pose à la CJUE des questions préjudicielles. La Cour répond que la mise à disposition d'une partie d'un bien immeuble, appartenant à une personne morale, pour les besoins privés du gérant de celle-ci, sans que soit prévu à la charge des bénéficiaires, à titre de contrepartie de l'utilisation de cet immeuble, un loyer payable en espèces, ne constitue pas une location d'immeuble exonérée de TVA. Le fait qu'une telle mise à disposition est considérée, au regard de la réglementation nationale relative à l'impôt sur le revenu, comme un avantage en nature découlant de l'exécution par ses bénéficiaires de leur mission statutaire ou de leur contrat d'emploi n'a pas d'incidence à cet égard. De même, la circonstance que la mise de tout ou partie de l'immeuble entièrement affecté à l'entreprise à disposition des gérants, des administrateurs ou des associés de celle-ci a ou non un lien direct avec l'exploitation de l'entreprise est dépourvue de pertinence pour déterminer si cette mise à disposition relève de l'exonération de TVA .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable