[Brèves] La demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de la rupture

Le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013 (Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-19.740, FS-P+B N° Lexbase : A8955KII ; sur cet arrêt lire N° Lexbase : N8293BTC).
Dans cette affaire, l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite à compter du 1er janvier 2010 conformément à l'accord de branche des sociétés d'assurance du 14 octobre 2004, son préavis courant du 1er novembre au 31 décembre 2009. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalifier la rupture en un licenciement abusif, en paiement de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la mise à la retraite et en paiement d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite. L'arrêt attaqué (CA Reims, 21 mars 2012, n° 11/00356 N° Lexbase : A2810IG8) a rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur les circonstances, selon le salarié, brutales et vexatoires de sa mise à la retraite, le déboutant de ses demandes en requalification de la rupture en licenciement abusif et des demandes annexes. La Haute juridiction casse l'arrêt sur ce moyen (sur la détermination des licenciements abusifs, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9244ES8).

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