Ne relève pas de la compétence du juge administratif mais du juge judiciaire le contentieux portant sur le respect de la procédure de consultation des représentants du personnel par la société R., gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, qui a décidé de mettre en place le cadre national d'organisation du domaine contrôle commande des réseaux pour répondre aux évolutions technologiques, dans la mesure où cette décision ne met pas en cause directement l'organisation du service public. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013 (Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-17.196, FS-P+B
N° Lexbase : A8894KIA ; sur cet arrêt lire
N° Lexbase : N8297BTH).
Dans cette affaire, la société R., gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, a souhaité réorganiser son réseau de télécommunications de sécurité et, dans cette perspective, a soumis au comité central d'entreprise (CCE) un projet. Ayant estimé que la phase d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel était achevée, la société a pris, le 4 juillet 2011, la décision de mettre en place le cadre national d'organisation du domaine contrôle commande des réseaux. La société fait grief à l'arrêt (CA Versailles, 7 février 2012, n° 11/07506
N° Lexbase : A0140IEW) de rejeter son exception d'incompétence, d'ordonner la suspension de la décision du 4 juillet 2011 et de lui faire interdiction de poursuivre la mise en oeuvre du projet litigieux tant que le CCE n'aura pas émis un avis dans les quinze jours suivant la transmission qui lui sera faite par cette société des avis des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernés. Elle argue que tout litige relatif à une décision ou à un acte préparatoire se rapportant à l'organisation de missions de service public a une nature administrative et relève de la compétence du juge administratif. La Cour de cassation affirme que, si le juge de l'ordre administratif est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel lorsqu'est en cause une décision relative à l'organisation du service public assuré par un établissement public à caractère industriel ou commercial ou par une société de droit privé, le juge judiciaire est, en revanche, compétent pour trancher un tel litige lorsque la décision de réorganisation ne tend pas à affecter directement le service public concerné. La Haute juridiction retient, à l'instar de la cour d'appel, que la décision, en l'espèce ne constitue pas une mesure d'organisation du service public de la distribution d'électricité. Ainsi, le litige ressort à la compétence du juge judiciaire, peu important que les salariés de cette société, soumis à des relations de droit privé et au Code du travail, soient affectés à l'exécution d'une mission de service public (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3863ETA).
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