[Brèves] Précisions sur l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise

L'arrêté du 17 juin 2013 (NOR : ETSD1315158A N° Lexbase : L4474IXY), relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, relative à l'indemnisation du chômage (N° Lexbase : L3738IUY) a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2013. Cet arrêté précise que le montant de l'aide, prévue à l'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ; soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. En outre, l' arrêté du 17 juin 2013, relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (NOR : ETSD1315159A N° Lexbase : L4455IXB) a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2013. Cet arrêté apporte les mêmes modifications que l'arrêté ci-dessus mais pour l'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

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