[Brèves] La date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande régulière

La date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 juin 2013 (Cass. civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-17.960, F-P+B N° Lexbase : A2052KHH).
Dans cette affaire, la caisse régionale d'assurance maladie a procédé à la liquidation d'une pension de retraite au nom de M. X au titre de l'inaptitude au travail sur justification d'une durée d'assurance au régime général de la Sécurité sociale de cent vingt-huit trimestres. Il est, ensuite, apparu que M. X, qui avait vécu et travaillé en France, était décédé et que son frère M. Y, usurpant son identité, s'était installé en France où il avait exercé une activité professionnelle à compter de 1979. La caisse ayant annulé le titre de pension, M. Y a saisi d'un recours une juridiction de Sécurité sociale. Pour accueillir ce recours, l'arrêt d'appel (CA Montpellier, 22 février 2012, n° 11/00883 N° Lexbase : A1774IKW) retient que l'activité salariée, qui a donné lieu au versement des cotisations à compter du 1er janvier 1979, correspond au travail effectué par M. Y et lui ouvre des droits à une pension de vieillesse. La cour d'appel estime, par ailleurs, que les différents relevés de situation permettent de rétablir la carrière professionnelle de l'intéressé en la distinguant de celle de son frère. La Cour casse l'arrêt d'appel. M. Y n'ayant jamais demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite sous sa véritable identité dans les formes prescrites par le règlement et le titre de pension ayant été obtenu par fraude, il ne peut plus produire d'effet (sur le dépôt de la demande de liquidation de la pension de retraite, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E9661ABG).

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