Lorsque la mise en demeure, à laquelle la contrainte fait référence, permet de connaître la nature, la cause et l'étendue de l'obligation, la contrainte est valide, sauf si l'intéressé ne rapporte pas la preuve du caractère indu de la somme qui lui est réclamée. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 juin 2013 (Cass. civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-16.379, F-P+B
N° Lexbase : A1799KH4).
Dans cette affaire, la réunion des assureurs maladie de La Réunion a fait signifier à M. X, biologiste, une contrainte en vue du recouvrement de cotisations. L'intéressé a formé opposition devant une juridiction de Sécurité sociale. M. X fait grief à l'arrêt (CA Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2011, n° 11/462
N° Lexbase : A8567H8S) de le débouter de son opposition et de valider la contrainte. Pour considérer que la contrainte adressée à M. X qui se référait à la mise en demeure du 6 décembre 2004 était régulière, la cour d'appel a relevé que celle-ci précisait la nature des cotisations dues, la période concernée et le montant des cotisations et que ces informations étaient suffisantes à sa régularité. L'intéressé estime qu'en statuant ainsi et alors qu'il résultait de ses propres constatations que la mise en demeure à laquelle se référait la contrainte n'indiquait, nullement, le détail du calcul de chacune des cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L4979ADR). Or, comme le souligne la Cour de cassation, l'arrêt retient que la contrainte litigieuse se réfère à la mise en demeure qui précisait les cotisations dues au titre du régime de base maladie, la période concernée et le montant des cotisations. Le taux de cotisation est connu, tout comme les revenus du cotisant et que M. X ne conteste pas le montant réclamé en considération de ses revenus et du taux de cotisation applicable. L'intéressé ne rapportant pas la preuve du caractère indu de la somme qui lui était réclamée, la Cour de cassation rejette l'opposition à la contrainte validée (sur les règles procédurales particulières de l'opposition à contrainte, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale N° Lexbase : E1316EUB).
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