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N7728BTE
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le 27 Juin 2013
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-17.913, F-D (N° Lexbase : A1890KHH) : ne permet pas de caractériser un lien de subordination juridique une dépendance économique lorsqu'une gérante devait diriger personnellement un établissement, respecter scrupuleusement les procédures et instructions, y compris publicitaires, d'une société, informer et rendre compte de son chiffre d'affaires et verser une redevance, le local étant fourni par la même société ; le fait que l'ensemble des prix était imposé à la gérante, celle-ci ne pouvant mener une politique personnelle en matière de prix, de remise ou de cadeaux, et que la société réalisait chaque année une étude de conformité du centre, des études qualimétrie et des études qualité, organisait des tests, procédait aux bilans de compétence des esthéticiennes et vendeuses de l'institut et analysait les résultats commerciaux et le niveau des objectifs fixés par ses soins, ne décrit qu'une dépendance économique (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7629ESD).
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-11.867, F-D (N° Lexbase : A1955KHU) : constituait un changement des conditions de travail qui s'imposait à la salariée la décision de l'employeur d'accroître le temps de travail d'une salariée au magasin et de diminuer son temps de travail administratif lorsque celle-ci a la fonction de secrétaire d'agence, mais aussi ponctuellement celle d'employée de magasin, lesquelles fonctions, selon la convention collective applicable, relèvent de la même classification (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8846ESG).
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 10-21.351, F-D (N° Lexbase : A1842KHP) : est caractérisé un concert frauduleux entre deux entreprises lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié a été réalisé de manière occulte en dehors des prévisions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y), par des sociétés que rapprochaient des connivences personnelles (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8846ESG).
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-18.005, F-D (N° Lexbase : A1966KHB) : caractérise l'existence d'un même secteur géographique la mutation dans un magasin situé à une distance de 17 kilomètres de son précédent lieu d'affectation et à l'intérieur du périmètre défini par l'accord d'entreprise du 28 mai 1999 au-delà duquel l'accord de la salariée était nécessaire même pour une mutation temporaire qualifiée de dépannage (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8935ESQ).
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-14.246, F-D (N° Lexbase : A2073KHA) : est constitutif d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, le comportement d'une salariée qui, malgré une mise en garde par avertissement et par lettre sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d'équipements individuels de sécurité, n'a pas respecté de manière réitérée et délibérée l'obligation de porter les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité, alors qu'elle était tenue de par ses fonctions de donner l'exemple aux membres de l'équipe dont elle était responsable (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9171ESH).
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-15.442, F-D (N° Lexbase : A1951KHQ) : rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise lorsque celui-ci, directeur de l'agence, a tenu des propos méprisants à des subordonnés et a été absent de façon répétée sur différents jours de la semaine (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9155ESU).
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-13.245, F-D (N° Lexbase : A1867KHM) : est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité la réorganisation d'une entreprise pour prévenir des difficultés économiques à venir lorsque celle-ci a été informée de la chute des ouvertures de chantiers durant les mois de juillet à septembre 2008 et de la nette diminution des dossiers à prévoir pour les mois suivants ; le licenciement trouvait sa justification dans une cause économique, excluant par là-même toute autre cause de licenciement (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9289EST).
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.915, F-D (N° Lexbase : A2047KHB) : est suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail le fait qu'un employeur ait refusé, malgré injonction du salarié, d'appliquer conformément à son engagement la Convention collective du golf et de régler les sommes dues en conséquence .
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-16.946, F-D (N° Lexbase : A1798KH3) : est justifiée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque celui-ci a commis des manquements à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, d'abord en refusant d'appliquer pendant plusieurs années le barème fiscal pour le remboursement des indemnités kilométriques, ensuite en tentant d'imposer au salarié l'utilisation d'un véhicule de société contrairement aux clauses contractuelles, puis face au refus de celui-ci, en limitant le remboursement de ses frais professionnels à une certaine somme, enfin en modifiant, sans aucune raison objective, l'étendue de son secteur commercial .
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 11-22.269, F-D (N° Lexbase : A2055KHL) : n'établit pas le caractère irrésistible et imprévisible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail la saisie d'un bateau et l'interdiction émise par la direction régionale des affaires maritimes pour le navire de prendre la mer (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9905ESN).
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.941, F-D (N° Lexbase : A1919KHK) : présentent un caractère dérisoire les concessions faites par l'employeur lorsque le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors que la rupture du contrat de travail n'avait pas été provoquée par une faute lourde du salarié, était d'un montant supérieur à celui de l'indemnité forfaitaire transactionnelle (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9931ESM).
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.139, F-D (N° Lexbase : A1879KH3) : des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4640EX7).
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 10-24.003, F-D (N° Lexbase : A1907KH4) : rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par le membre du personnel qui a assisté le salarié pendant l'entretien préalable, et en apprécie librement la valeur et la portée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3803ETZ).
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.915, F-D (N° Lexbase : A2047KHB) : permet de prouver que l'employeur a volontairement appliqué au salarié la Convention collective nationale du golf, l'analyse des bulletins de paie, mais également d'un courrier de l'employeur et d'une attestation de radiation du régime de prévoyance obligatoire (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2279ETL).
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-13.245, F-D (N° Lexbase : A1867KHM) : lorsque les décomptes produits par le salarié comportent des inexactitudes et des incohérences et que l'employeur justifie pour sa part des heures de travail des salariés sur les chantiers, la réalité des heures de travail invoquées n'est pas établie (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0356ETD).
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 11-25.072, F-D (N° Lexbase : A1927KHT) : est caractérisé un préjudice indépendant du simple retard lorsque la non-reprise d'ancienneté d'un salarié, qui aurait dû être comptabilisée pour vingt ans, a causé à celui-ci un préjudice permanent et important en terme de niveau de vie, non réparé par la seule correction de ses droits à pension (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0927ETI).
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-18.850, F-D (N° Lexbase : A2037KHW) : est caractérisé un harcèlement moral lorsqu'un employeur, qui occupait moins de onze salariés, usait de manière habituelle à l'égard de ceux-ci de méthodes de gestion pouvant constituer un harcèlement moral, méthodes s'étant notamment manifestées à l'égard d'un salarié par l'envoi d'une lettre de rappel à l'ordre injustifiée et revêtant un caractère vexatoire ainsi que par la suppression d'une prime de Noël .
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 11-27.709, F-D (N° Lexbase : A1950KHP) : peut laisser présumer un harcèlement moral le fait qu'un salarié invoque, outre un arrêt de travail visant un syndrome dépressif lié au stress professionnel, la non-remise de la fiche de poste, l'absence de revalorisation, l'obligation de remise de rapports quotidiens et d'exécution de tâches différentes, la cour d'appel devant examiner l'ensemble des faits allégués par le salarié .
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-17.980, F-D (N° Lexbase : A2039KHY) : l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; les cotisations des employeurs et des salariés sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros telles que définies à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0132IWS) sauf si, au moment de l'affiliation et à titre définitif, la majorité des salariés concernés ont décidé avec l'employeur de les acquitter sur la base de la rémunération qui serait versée pour des fonctions correspondantes exercées en France (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1002AC4).
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