[Brèves] Modalités de mise en oeuvre de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

La circulaire n° 2013/236 (N° Lexbase : L1620IXB) est relative aux modalités de mise en oeuvre de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. La loi n° 2012-1404, de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (N° Lexbase : L6715IUA), a remplacé la majoration de rente prévue pour les salariés, salariés agricoles et travailleurs non salariés agricoles qui sont victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dont l'incapacité permanente atteint un seuil déterminé et qui sont dans l'incapacité d'effectuer seuls les actes de la vie courante, par une prestation appelée "prestation complémentaire pour recours à tierce personne". La circulaire précise les modalités d'application de cette nouvelle prestation et les conditions de fixation de son montant, lequel est établi en fonction du degré d'incapacité de l'assuré et non plus en fonction du montant de sa rente. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er mars 2013. Les personnes qui bénéficiaient jusqu'à cette date de l'ancienne majoration peuvent opter pour la nouvelle prestation en adressant une demande à la caisse primaire d'assurance maladie chargée de son paiement ou continuer de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur avant le changement (sur généralités sur la prestation complémentaire pour recours à tierce personne , cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E2211EYK).

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