[Brèves] Coordination des systèmes de Sécurité sociale : la prestation en nature due dans l'Etat de résidence

La personne qui perçoit une pension de retraite en vertu de la législation d'un Etat membre, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'Etat membre de résidence, a, toutefois, droit, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'Etat membre auquel il incombe de servir la pension, si elle résidait dans ce dernier. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 juin 2013 (Cass. civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-17.541, F-P+B N° Lexbase : A1809KHH).
Dans cette affaire, M. X, résidant en Belgique et titulaire, en France, d'une pension de retraite du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières. A la suite de soins ayant donné lieu à prise en charge selon la législation belge, il a demandé à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, à laquelle il est affilié, le complément de prestations prévu par le régime spécial. La caisse ayant rejeté sa demande, il a saisi d'un recours une juridiction de Sécurité sociale. Le TASS a fait droit à sa demande. Il retient que M. X qui perçoit une pension en vertu de la législation française et qui ne bénéficie pas de la part complémentaire au titre des prestations en nature selon la législation belge, a, toutefois, droit à de telles prestations puisqu'il y aurait droit selon la législation française s'il résidait en France. La Cour de cassation casse le jugement. Elle précise que l'intéressé, s'il ouvrait droit du chef de sa pension due au titre de la législation française aux prestations en nature du régime spécial d'assurance maladie des personnels des industries électriques et gazières, résidait en Belgique, de sorte que le montant des prestations en nature qui lui étaient dues était déterminé, exclusivement, par la législation belge et qu'elles devaient lui être servies par la seule institution belge (sur la coordination des régimes de Sécurité sociale en Union européenne, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4628ETL).

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